ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet Laurent Guillou
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

Changement d'adresse :
18 Grande Rue de la Trinité
44190 CLISSON
Tél : 02.51.79.01.36
Fax : 02.51.79.03.91
Email







    ACTUALITÉS

Paiement des cotisations sociales sur les salaires : des changements en vue
La date limite de paiement des cotisations sociales des entreprises de plus de 9 et de moins de 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie sera modifiée au 1er janvier 2018.

À partir de 2018, la date limite de paiement des cotisations sociales sur les rémunérations des salariés sera alignée sur la date de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN). Une mesure qui, en pratique, n’apportera aucun changement pour la plupart des entreprises de plus de 9 et de moins de 50 salariés. En effet, le versement des cotisations sociales devra, comme maintenant, intervenir au plus tard le 15 du mois suivant la période travaillée, soit, par exemple, le 15 mars 2018 pour le travail effectué en février 2018.

Toutefois, cette règle sera difficilement applicable par les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie, c’est-à-dire celles qui versent les salaires entre le 11e jour et la fin du mois suivant la période de travail (soit, par exemple, entre le 11 et le 31 mars 2018 pour le travail accompli en février 2018).

À noter : actuellement, ces entreprises paient les cotisations au plus tard le 15 du deuxième mois suivant la période de travail, soit le 15 décembre 2017 pour les salaires du mois d’octobre 2017 versés entre le 11 et le 30 novembre 2017.

Aussi, pour permettre à ces employeurs d’intégrer progressivement cette nouvelle échéance, un calendrier provisoire de paiement des cotisations sociales sur les salaires a été instauré. Ce calendrier s’appliquera aux périodes de travail comprises entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.

Concrètement, en 2018, les entreprises pratiquant le décalage de paie devront verser les cotisations sociales au plus tard le 5 du deuxième mois suivant la période de travail, soit par exemple le 5 avril 2018 pour le travail effectué en février 2018 et rémunéré entre le 11 et le 31 mars 2018.

Pour les périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2019, puis au 1er janvier 2020, cette échéance sera ramenée respectivement au 25 du mois suivant la période de travail (soit le 25 mars 2019 pour le travail accompli en février 2019 et rémunéré entre le 11 et le 31 mars 2019) et au 20 du mois suivant cette période (soit le 20 mars 2020 pour le travail effectué en février 2020 et rémunéré entre le 11 et le 31 mars 2020).

Important : ces échéances provisoires concerneront uniquement les entreprises qui pratiquaient déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016. Les autres devront obligatoirement verser les cotisations sociales au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail.

Autre nouveauté qui concerne les entreprises de plus de 9 et de moins de 11 salariés : elles pourront désormais s’acquitter des cotisations sociales trimestriellement. Pour bénéficier de cette périodicité trimestrielle en 2018, elles devront en informer leur Urssaf par écrit avant le 31 décembre 2017. Les cotisations sociales seront alors dues au 15 du mois suivant le trimestre civil concerné, soit par exemple le 15 avril 2018 pour le travail effectué au cours du 1er trimestre 2018.

Échéances mensuelles de paiement des cotisations sur les salaires
pour les entreprises de plus de 9 et de moins de 50 salariés
Date de versement des salairesDate de transmission de la DSNDate d’exigibilité des cotisations sociales
2017201820192020
Jusqu’au 10 du mois M(1)+1
(exemple : jusqu’au 10 mars)
15 du mois M+1
(exemple : le 15 mars)
15 du mois M+1
(exemple : le 15 mars)
Entre le 11 et la fin du mois M+1
(exemple : entre le 11 et le 31 mars)
15 du mois M+2
(exemple : le 15 avril)
5 du mois M+2
(exemple : le 5 avril)
25 du mois M+1
(exemple : le 25 mars)
20 du mois M+1
(exemple : le 20 mars)
(1) Le mois M correspond à la période de travail au titre de laquelle la rémunération est due, soit le mois de février dans notre exemple.

Article du 30/11/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Un peu de répit pour les retraités français de l’étranger
23/02/2018
Logiciels de caisse : des précisions sur la nouvelle obligation
23/02/2018
Du nouveau pour la déclaration des foires et salons !
22/02/2018
RGPD : trois mois pour se mettre en conformité
22/02/2018
Don de jours de congés : les salariés proches aidants sont désormais concernés !
22/02/2018
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2018
21/02/2018
Le statut du loueur en meublé professionnel devient plus accessible !
21/02/2018
Reprise de terres agricoles pour les exploiter dans le cadre d’une société
20/02/2018
Accès par un employeur à des informations publiées sur Facebook
20/02/2018
Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après
19/02/2018
Des contrats aidés aux parcours emploi compétences
19/02/2018
Pensez à vous acquitter de votre contribution à la formation professionnelle !
19/02/2018
Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ?
16/02/2018
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : prenez date !
16/02/2018
Attention aux fenêtres pop-up infectées !
15/02/2018
Les épargnants sont-ils prêts à prendre des risques ?
15/02/2018
Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants
14/02/2018
Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !
14/02/2018
Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !
13/02/2018
Les barèmes 2017 des frais de carburant sont publiés
13/02/2018
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2018
12/02/2018
FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles associatifs est lancé
12/02/2018
Chèques-vacances : la part patronale est exonérée de cotisations
12/02/2018
Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux
09/02/2018
Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins
09/02/2018
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux
08/02/2018
Déduction limitée pour l’amortissement des véhicules polluants
08/02/2018
Les Français accros à leur smartphone
07/02/2018
Cotisation Amexa des exploitants agricoles
07/02/2018
Vers une refonte de la fiscalité du patrimoine ?
07/02/2018
Vers un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
06/02/2018
Les cotisations sociales personnelles des non-salariés en 2018
06/02/2018
Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial
05/02/2018
Réduction d’impôt pour dons aux fondations d’entreprise
05/02/2018
TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire ?
05/02/2018
Les pénalités de retard sont dues de plein droit !
02/02/2018
Impôt sur le revenu : avez-vous pensé à la mensualisation ?
01/02/2018
Sécurité des données personnelles : un nouveau guide de la Cnil
01/02/2018
La loi de finances n’a pas oublié les bassins d’emploi à redynamiser !
01/02/2018
Prospection commerciale : fin des avantages fiscaux pour les cabinets !
31/01/2018
Cotisations des exploitants agricoles calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
31/01/2018
Des outils pour vous aider à estimer le montant de votre prochaine facture fiscale
31/01/2018
Pas de réforme du contrôle des structures !
30/01/2018
Cotisations des non-salariés calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
30/01/2018
Baisse des défaillances d’entreprises en 2017
29/01/2018
Service civique : des indemnités revalorisées
29/01/2018
Publication des barèmes kilométriques pour 2017
29/01/2018
Défaut de négociation sur les salaires : que risque l’employeur ?
26/01/2018
Que prévoit le projet de loi logement ?
26/01/2018
Non-renouvellement d’un crédit bancaire : la banque est-elle fautive ?
25/01/2018
L’État se mobilise pour lutter contre les cyberattaques
25/01/2018
Exonération fiscale en ZAFR : qu’est-ce qu’une activité nouvelle ?
25/01/2018
Attribution gratuite d’actions : quel est le taux de la contribution patronale ?
24/01/2018
Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant
24/01/2018
Exploitants agricoles : le travail léger ou à temps partiel thérapeutique est indemnisé
23/01/2018
Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession
23/01/2018
Prévention de la pénibilité : un accord collectif s’impose !
22/01/2018
Des changements pour la taxe sur les salaires des associations
22/01/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales