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Cabinet GUILLOU-EURIEULT
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    ACTUALITÉS

Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !
En tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu à un devoir d’information et de conseil auprès de vos clients.
 Cassation commerciale, 31 janvier 2018, n° 16-22097  

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner sur les besoins de l’acheteur de façon à pouvoir informer ce dernier de l’aptitude ou de l’adéquation du bien proposé à l’utilisation qui en est prévue.
En cas de non-respect de son devoir de conseil, le vendeur est susceptible d’être condamné à verser des dommages-intérêts à l’acheteur. Dans certains cas graves, les juges peuvent même annuler la vente.

Précision : cette obligation d’information ne pèse sur le vendeur que lorsque l’acheteur est un profane (un particulier ou un professionnel qui n’est pas dans son secteur d’activité), c’est-à-dire qui ne dispose pas de la compétence lui permettant de juger par lui-même de la portée exacte des caractéristiques techniques du bien et de son adaptation à l’usage auquel il est destiné.

Ainsi, dans une récente affaire, une société d’architecture avait conclu un contrat de fourniture d’un photocopieur numérique avec un fournisseur de matériel de bureau. Pour ce faire, elle avait également signé un contrat de location financière avec une société spécialisée. Mais, inadapté au réseau informatique de la société, le photocopieur n’a jamais fonctionné correctement (nécessitant 21 interventions de maintenance en moins d’un an alors qu’il s’agissait d’un matériel neuf !). La société d’architecture a donc décidé de ne plus régler les loyers à la société de financement. Laquelle a porté l’affaire en justice. La société d’architecture a alors appelé le fournisseur du photocopieur litigieux en garantie.

Verdict ? Les juges de la Cour de cassation ont relevé que le photocopieur était inadapté aux besoins de la société d’architecture et que le fournisseur avait manqué à ses obligations de conseil et de délivrance. Selon eux, « l’obligation de délivrance du vendeur d’un matériel informatique s’étend à sa mise au point, et comporte une obligation accessoire d’information et de conseil du client ». Les juges ont donc confirmé l’arrêt des juges du fond qui avaient prononcé la résiliation du contrat de fourniture du photocopieur et, en conséquence, la caducité du contrat de location financière.

Article du 29/03/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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