ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet GUILLOU-EURIEULT
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

Changement d'adresse :
18 Grande Rue de la Trinité
44190 CLISSON
Tél : 02.51.79.01.36
Fax : 02.51.79.03.91
Email







    ACTUALITÉS

Revalorisation du RSA : quel impact sur les saisies des rémunérations ?
Depuis le 1er avril 2018, le salarié qui fait l’objet d’une saisie sur salaire doit conserver un revenu au moins égal à 550,93 €.

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. La fraction de rémunération pouvant être saisie est, en principe, réévaluée chaque année.

Par ailleurs, la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA). Et le montant du RSA, pour une personne seule, est passé de 545,48 € à 550,93 € au 1er avril 2018.

Précision : le nouveau montant du RSA doit être confirmé par un décret à paraître.

Pour mémoire, les limites de saisies des rémunérations des salariés sont fixées comme suit depuis le 1er janvier 2018 :

Barème 2018 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissableFraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 760 €Jusqu’à 313,33 €1/2015,67 €
Supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 €Supérieure à 313,33 € et inférieure ou égale à 611,67 €1/1045,50 €
Supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 €Supérieure à 611,67 € et inférieure ou égale à 911,67 €1/5105,50 €
Supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 €Supérieure à 911,67 € et inférieure ou égale à 1 210,83 €1/4180,29 €
Supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 €Supérieure à 1 210,83 € et inférieure ou égale à 1 509,17 €1/3279,74 €
Supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 €Supérieure à 1 509,17 € et inférieure ou égale à 1 813,33 €2/3482,51 €
Au-delà de 21 760 €Au-delà de 1 813,33 €en totalité482,51 € + totalité au-delà de 1 813,33 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 440 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 120 €.

Article du 16/04/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Pas de biométrie pour contrôler les horaires de travail des salariés !
19/10/2018
Dégrèvement de la taxe d’habitation : une mesure qui ne fait pas le bonheur de tous !
19/10/2018
Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle
18/10/2018
France Num : un accompagnement à la transformation numérique des TPE-PME
18/10/2018
Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !
18/10/2018
Prélèvement à la source : un simulateur est désormais disponible
17/10/2018
Budget de la Sécurité sociale : des baisses de charges en perspective
17/10/2018
Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !
16/10/2018
Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence
16/10/2018
Travailleuses indépendantes : vers un congé de maternité plus long
15/10/2018
Près de 200 000 contrats aidés de moins en un an
15/10/2018
Impôts locaux : évaluation des établissements industriels
15/10/2018
Service de santé au travail : calcul de la cotisation réclamée à l’employeur
12/10/2018
Injures proférées sur Facebook : le salarié peut-il être sanctionné ?
11/10/2018
Les Français sont-ils prêts à acheter sur Instagram ?
11/10/2018
Une assurance-emprunteur plus chère en 2019 ?
11/10/2018
Aménagement du régime de l’intégration fiscale
10/10/2018
Entreprendre en France au sein d’une société coopérative : bilan 2017
10/10/2018
Le projet de loi agriculture et alimentation a été adopté
09/10/2018
Option pour l’impôt sur les sociétés : un retour possible ?
09/10/2018
Du nouveau pour la déclaration des distributions de dividendes
08/10/2018
Annulation des statuts d’une association : 5 ans pour agir
08/10/2018
Les carburants changent de nom à la pompe !
08/10/2018
La lutte contre le détachement irrégulier renforcée
05/10/2018
Le projet de loi Pacte veut encadrer les levées de fonds en ICO
05/10/2018
Cybersécurité : retour sur le Mooc de l’Anssi
04/10/2018
Des mesures pour encourager la transmission d’entreprise
04/10/2018
Vente avec réserve de propriété et acceptation de l’acheteur
03/10/2018
Prévention des risques professionnels : une aide accordée aux travailleurs indépendants
03/10/2018
Exonération fiscale des biens ruraux loués à long terme
02/10/2018
Projet de loi de finances pour 2019 : les mesures pour les particuliers
02/10/2018
Étendue de la responsabilité professionnelle des associés d’une SCP
01/10/2018
Plus de 1,8 million de salariés dans le secteur associatif
01/10/2018
Peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction ?
01/10/2018
Les droits de succession en France sont-ils plus élevés que ceux de nos voisins européens ?
28/09/2018
Vous avez dit bénévolat ?
27/09/2018
De nouveaux billets de 100 € et 200 € en 2019
27/09/2018
RGPD : plus de 13 000 DPO ont été nommés
27/09/2018
Travail illégal : les pouvoirs publics intensifient la lutte !
27/09/2018
Un testament authentique déclaré nul peut être valable en tant que testament international
26/09/2018
Refus d’une modification du contrat de travail : quid du licenciement du salarié ?
26/09/2018
Cession du bail rural et autorisation d’exploiter
25/09/2018
Devoir d’information du vendeur à l’égard d’un acheteur professionnel
25/09/2018
Crédit d’impôt recherche : le guide 2018 est paru !
24/09/2018
Plus de 70 600 nouvelles associations dans la dernière année
24/09/2018
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
24/09/2018
Régler l’impôt sur la fortune immobilière par la remise d’un bien
21/09/2018
Cotisation d’assurance chômage : la fin de la part salariale
21/09/2018
Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
20/09/2018
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2018
20/09/2018
Travail des mineurs dans les débits de boissons : où en est-on ?
19/09/2018
Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?
19/09/2018
La révolution numérique pourrait créer 58 millions d’emplois dans le monde
18/09/2018
Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !
18/09/2018
Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises
18/09/2018
Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !
17/09/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD