ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet GUILLOU-EURIEULT
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

Changement d'adresse :
18 Grande Rue de la Trinité
44190 CLISSON
Tél : 02.51.79.01.36
Fax : 02.51.79.03.91
Email







    ACTUALITÉS

Représentants d’intérêts : jusqu’au 30 avril pour déclarer vos activités de lobbying
Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts ont jusqu’au 30 avril 2018 pour fournir un rapport sur les activités de lobbying exercées au cours des 6 derniers mois de l’année 2017.

Les associations qui œuvrent en tant que représentant d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( HATVP ). Ce répertoire, consultable sur le site www.hatvp.fr , vise à informer les citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics.

Et les associations inscrites sur ce répertoire devront, d’ici au 30 avril 2018, fournir un rapport sur les activités de lobbying qu’elles ont exercées au cours du 2nd semestre 2017. Une démarche qui s’effectue sur le site Internet de la  HATVP .

Concrètement, doivent notamment être communiquées les informations portant sur :
- le type de décisions publiques sur lesquelles l’association a fait porter ses actions de lobbying : lois, décrets, décisions de nomination... ;
- le type d’actions qu’elle a effectuées : organisation de discussions informelles ou de réunions en tête-à-tête, invitation à des évènements, mise en place d’une correspondance régulière, envoi de pétitions ou de lettres ouvertes, transmission de suggestions afin d’influencer la rédaction d’une décision publique ou d’expertises afin de convaincre ;
- les catégories de responsables publics avec lesquelles l’association est entrée en communication sans mentionner l’identité ou la fonction précisément occupée : membre du Gouvernement ou de cabinet ministériel, député, sénateur, collaborateur du Président de la République… ;
- le montant des dépenses liées aux actions de représentation d’intérêts, soit le montant de l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers mobilisés pour mener ses activités.

Rappel : une association est un représentant d’intérêts lorsque l’activité d’un de ses dirigeants, de ses employés ou de ses membres consiste, de façon principale ou régulière, à entrer en communication, à son initiative, avec des responsables publics afin d’influer sur des décisions publiques en projet ou en vigueur, générales ou individuelles (lois, décrets, contrats de concession, marchés publics, décisions de nomination...).

Article du 18/04/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Activité d’une association reprise par une commune : quel est le sort réservé aux salariés ?
22/05/2018
CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
22/05/2018
Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019
18/05/2018
Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?
18/05/2018
N’oubliez pas de verser les primes d’intéressement et de participation !
17/05/2018
Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière
17/05/2018
Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
16/05/2018
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2018 !
16/05/2018
Action en résiliation du bail rural pour cession prohibée
15/05/2018
Rupture conventionnelle homologuée : respectez bien la procédure !
15/05/2018
Du nouveau pour l’imposition des bitcoins
14/05/2018
Les dons ISF ont atteint 273 millions d’euros l’année dernière
14/05/2018
Contestation de la rectification d’un déficit par une filiale intégrée
14/05/2018
Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ?
11/05/2018
Droit à l’oubli numérique : comment ça marche sur Google ?
11/05/2018
Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce
09/05/2018
Le gouvernement veut encourager l’épargne-retraite !
09/05/2018
Les heures supplémentaires « tolérées » valent heures supplémentaires autorisées !
09/05/2018
Le calendrier de versement des aides Pac 2018
09/05/2018
Déficits fiscaux : quel délai pour demander une majoration de leur montant ?
07/05/2018
Le président d’une association peut déléguer le pouvoir de licencier un salarié
07/05/2018
Négociation collective : les accords majoritaires sont généralisés
07/05/2018
Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné
04/05/2018
Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce
04/05/2018
RGPD : un Mooc du Cnam
03/05/2018
Plus que quelques jours pour effectuer la DSI version papier
03/05/2018
Une nouvelle formule de calcul pour le taux du Livret A !
02/05/2018
Agriculteurs en difficulté : vers un plan de redressement supérieur à 10 ans pour tous !
02/05/2018
Expertises du comité social et économique : faisons le point !
02/05/2018
Exonération fiscale en ZRR et transfert d’un cabinet
30/04/2018
CDD de remplacement successifs : doivent-ils être requalifiés en CDI ?
30/04/2018
Le bénéficiaire effectif, c’est qui ?
30/04/2018
TPE : comment « revenir » sur les accords collectifs ?
27/04/2018
Conclure un bail dérogatoire après un bail commercial pour les mêmes locaux ?
26/04/2018
Action en annulation de la vente d’un logement pour dol
26/04/2018
Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
25/04/2018
RGPD : un guide pour les TPE
25/04/2018
Prêt de main-d’œuvre : quelle fiscalité ?
25/04/2018
Aides aux exploitations agricoles en difficulté
24/04/2018
Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte
24/04/2018
Gestion des jours fériés de mai dans l’entreprise : comment procéder ?
23/04/2018
Les frais kilométriques des bénévoles sont revalorisés
23/04/2018
Bientôt la déclaration des loyers professionnels
23/04/2018
La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires
20/04/2018
Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !
20/04/2018
Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !
19/04/2018
Rançongiciels : se protéger et réagir
19/04/2018
Employeurs en ZFU : déclarez les mouvements de main d’œuvre de 2017
19/04/2018
La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs d’investissement locatif
18/04/2018
Représentants d’intérêts : jusqu’au 30 avril pour déclarer vos activités de lobbying
18/04/2018
Exonération fiscale en cas de transfert d’établissement en ZUS
18/04/2018
Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018
17/04/2018
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !
17/04/2018
Le dépôt des accords d’entreprise se fait par Internet
16/04/2018
Associations en ZFU : il est temps de déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2017
16/04/2018
Revalorisation du RSA : quel impact sur les saisies des rémunérations ?
16/04/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales