ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet GUILLOU-EURIEULT
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

Changement d'adresse :
18 Grande Rue de la Trinité
44190 CLISSON
Tél : 02.51.79.01.36
Fax : 02.51.79.03.91
Email







    ACTUALITÉS

Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !
Attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d’un bien : ce délai ne court pas à compter du jour où l’acheteur prend connaissance de la non-conformité, mais du jour de la livraison du bien.
 Cassation civile 3e, 7 juin 2018, n° 17-10394  

Tout vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande qui lui a été faite. Ainsi, en cas de non-conformité du bien, sa responsabilité contractuelle peut être engagée en justice par l’acheteur dans un délai de 5 ans. Mais la question s’est récemment posée de savoir à partir de quand court ce délai : de la livraison du bien ou du jour où l’acheteur prend connaissance de la non-conformité du bien livré ?

Dans une affaire concernant un agriculteur, qui avait fait construire un chai de vinification, les juges ont rappelé que le point de départ du délai de prescription auquel est soumise l’action contractuelle fondée sur la non-conformité des matériaux doit être fixé à la date de leur livraison à l’acheteur. Décision qui n’a pas permis à cet agriculteur de faire valoir ses droits. En effet, suite à la survenue de désordres dans la charpente du chai 12 ans après la livraison du bâtiment, l’agriculteur avait fait appel à un expert pour en déterminer les causes. Au vu du rapport de ce dernier, il avait alors assigné en justice les sociétés de construction et de fourniture des matériaux de charpente ayant participé à la construction du bâtiment pour défaut de conformité des matériaux livrés. L’agriculteur s’est donc trouvé hors délai pour agir en justice.

Son action n’aurait pas été considérée comme prescrite si les juges avaient retenu comme point de départ du délai de prescription de son action le jour où il avait pris connaissance de la non-conformité du bien livré (en effet, au moment des faits, ce délai était fixé à 10 ans et non à 5 ans, comme c’est actuellement le cas).

Article du 05/07/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique
22/03/2019
Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?
21/03/2019
Sites Web : vers la fin des mots de passe
21/03/2019
Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
21/03/2019
Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?
20/03/2019
Révocation d’une donation faite à une association
20/03/2019
L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !
20/03/2019
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau
19/03/2019
Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?
19/03/2019
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
18/03/2019
Quand une association est déclarée adjudicataire d’un immeuble…
18/03/2019
Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !
18/03/2019
L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans
15/03/2019
Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
14/03/2019
RGPD : la Cnil lance un Mooc
14/03/2019
La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle !
14/03/2019
Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?
13/03/2019
Comment fonctionne la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires ?
13/03/2019
Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin...
13/03/2019
Quel statut social pour le président d’une SAS à objet agricole ?
12/03/2019
Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !
12/03/2019
Vente des parts d’une SCP et exonération des plus-values
11/03/2019
Bulletin édité par une association et diffamation
11/03/2019
Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !
11/03/2019
Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL
08/03/2019
Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !
08/03/2019
Taxe sur les salaires : quels sont les revenus concernés ?
07/03/2019
Les besoins en accompagnement des associations
07/03/2019
Quelques outils pour se libérer d’un rançongiciel
07/03/2019
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !
06/03/2019
Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !
06/03/2019
Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe
06/03/2019
Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux
06/03/2019
Associations : comment recueillir des dons par texto ?
05/03/2019
Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019
05/03/2019
Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !
05/03/2019
TVA : bail commercial et droit d’entrée
04/03/2019
Pas d’euro symbolique pour compenser l’exclusion irrégulière d’une association !
04/03/2019
Quand le mouvement des « gilets jaunes » met les entreprises dans le rouge
04/03/2019
Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément
01/03/2019
Déclaration des revenus 2018 : pensez au rescrit fiscal !
28/02/2019
Attention au cryptojacking !
28/02/2019
Moins de 100 000 contrats aidés cette année pour les associations
28/02/2019
Vers une simplification du droit de la famille
28/02/2019
Politique de la ville : financement des associations
27/02/2019
Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise
27/02/2019
FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne
27/02/2019
Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !
27/02/2019
Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction générale ?
26/02/2019
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2019 est disponible !
26/02/2019
Complémentaire santé : bientôt un « reste à charge zéro » pour les salariés
25/02/2019
Bénévolat : comment accompagner les associations ?
25/02/2019
Annulation d’un redressement fiscal en raison du secret des correspondances
25/02/2019
Plus de période de professionnalisation, mais un dispositif Pro-A
22/02/2019
Quel bilan pour le marché des ETF en 2018 ?
22/02/2019
Géolocalisation des salariés : oui, mais seulement en dernier ressort !
21/02/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD