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Cabinet GUILLOU-EURIEULT
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    ACTUALITÉS

Impôts locaux : évaluation des établissements industriels
À l’avenir, les petits établissements ne seraient plus qualifiés de locaux industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière.
 Art. 56, projet de loi de finances pour 2019, n° 1255, enregistré à l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018  

Actuellement, pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est normalement évaluée selon une méthode comptable tandis que les autres locaux professionnels, comme les locaux commerciaux, relèvent d’une méthode tarifaire. La méthode utilisée ayant une incidence sur le montant de l’impôt, la qualification des bâtiments revêt donc une importance particulière.

À noter : les locaux artisanaux seront exclus de la méthode comptable à compter de 2019.

Afin de lever les difficultés liées à la qualification de certains locaux (entrepôts, notamment), le projet de loi de finances prévoit, qu’à partir de 2020, les établissements dont la valeur des installations techniques, matériels et outillages ne dépasserait pas 300 000 € ne pourraient plus être considérés comme industriels, quand bien même ils répondraient à leur définition. Ils ne relèveraient donc plus de la méthode comptable et seraient évalués selon les règles prévues pour les locaux professionnels.

Précision : le franchissement du seuil de 300 000 €, à la hausse ou à la baisse, n’entraînerait un changement de qualification et de méthode d’évaluation qu’après 3 ans.

Autre mesure annoncée, la variation de plus de 30 % de la valeur locative d’un local, professionnel ou industriel, à la suite d’un changement de méthode d’évaluation ou d’un changement d’affectation, serait lissée sur 3 ans. Elle serait prise en compte, progressivement, à hauteur de 25 % la 1re année, de 50 % la 2e année et de 75 % la 3e année.

Article du 15/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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