ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet GUILLOU-EURIEULT
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

Changement d'adresse :
18 Grande Rue de la Trinité
44190 CLISSON
Tél : 02.51.79.01.36
Fax : 02.51.79.03.91
Email







    ACTUALITÉS

Plus de période de professionnalisation, mais un dispositif Pro-A
Depuis le 1er janvier 2019, les salariés peuvent bénéficier d’une reconversion ou promotion par alternance pour, notamment, changer de métier.
 Article 28, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018, JO du 26   Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018, JO du 30  

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a mis fin aux périodes de professionnalisation. À la place, elle a instauré un dispositif de reconversion ou promotion par alternance, baptisé « Pro-A ». Ce type de formation a pour objectif de permettre aux salariés de changer de métier ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle. Quelles sont les modalités de mise en œuvre de ce dispositif ?

Qui est concerné et pourquoi ?

La Pro-A s’adresse, en particulier, aux salariés en contrat à durée indéterminée, y compris en contrat unique d’insertion, qui n’ont pas atteint un niveau de qualification correspondant au grade de la licence. Associant enseignements généraux, professionnels, technologiques et acquisition d’un savoir-faire en entreprise, la Pro-A permet au salarié de décrocher un diplôme, un titre professionnel ou encore une qualification reconnue par les branches professionnelles.

Précision : en principe, la durée de la Pro-A est comprise entre 6 et 12 mois.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Pour bénéficier de la Pro-A, le salarié doit conclure avec son employeur un avenant à son contrat de travail précisant la durée et l’objet de la formation. Cet avenant doit ensuite être déposé auprès de l’opérateur de compétences (organismes remplaçant les OPCA) dont relève l’employeur.

En outre, l’employeur doit désigner, parmi ses salariés, un tuteur chargé d’accompagner le bénéficiaire de la Pro-A.

Qui finance la Pro-A ?

Il appartient à l’opérateur de compétences de prendre en charge les frais pédagogiques ainsi que les frais d’hébergement et de transport liés à la Pro-A. Et ce, à hauteur d’un montant fixé par un accord de branche ou, à défaut d’accord, de 9,15 € par heure.

À noter : l’opérateur peut également prendre en charge les dépenses exposées par les employeurs de moins de 50 salariés au-delà du montant forfaitaire prévu par accord collectif.

En outre, lorsque la Pro-A se déroule pendant le temps de travail du salarié, celui-ci voit sa rémunération maintenue par l’employeur.

À savoir : à l’initiative du salarié, la Pro-A peut avoir lieu, en tout ou partie, en dehors de son temps de travail. Cette proposition peut également émaner de l’employeur, avec l’accord écrit du salarié et dans la limite de 30 heures par an (ou 2 % du forfait pour les salariés soumis à un forfait en heures ou en jours).

Article du 22/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise
21/08/2019
La communication des documents liés à un redressement fiscal
21/08/2019
Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !
20/08/2019
Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
20/08/2019
Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique
19/08/2019
Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral
19/08/2019
La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !
16/08/2019
Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !
14/08/2019
Le montant des charges de copropriété s’envole
14/08/2019
Export : les nouvelles formations de Fun Mooc
13/08/2019
Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?
12/08/2019
Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité
09/08/2019
Noms de domaine : le second marché reprend des couleurs
08/08/2019
Le Livret A attire toujours autant les épargnants
07/08/2019
Imputation des déficits d’une EURL
06/08/2019
Cap sur le dernier jour férié de l’été !
05/08/2019
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue
02/08/2019
Attention à ne pas négliger les mises à jour !
01/08/2019
Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris
31/07/2019
Bilan 2018 des contrôles fiscaux
30/07/2019
Vidéosurveillance excessive des salariés : il peut vous en coûter 20 000 € !
29/07/2019
Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro
26/07/2019
Sauvegarde des données : 5 règles à respecter
25/07/2019
Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement
24/07/2019
Un congé de paternité plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant
23/07/2019
Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction
22/07/2019
L’avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
22/07/2019
Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
19/07/2019
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
18/07/2019
Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !
17/07/2019
Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés
17/07/2019
Le marché des terres agricoles en 2018
16/07/2019
Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
16/07/2019
Du nouveau pour la fiscalité des véhicules
15/07/2019
Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression
15/07/2019
Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
15/07/2019
Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
12/07/2019
Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »
12/07/2019
De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises
11/07/2019
Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche
11/07/2019
Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…
11/07/2019
Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?
10/07/2019
Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?
10/07/2019
Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !
09/07/2019
Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise
09/07/2019
Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes
08/07/2019
Les associations soumises à la commande publique
08/07/2019
Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents
08/07/2019
Pas de changement pour la cotisation AGS !
05/07/2019
Les Français, champions de l’épargne
05/07/2019
Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée
04/07/2019
Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir
04/07/2019
Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?
04/07/2019
Un léger recul de la collecte en assurance-vie
03/07/2019
Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre
03/07/2019
Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé !
02/07/2019
Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !
02/07/2019
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019
01/07/2019
Les statuts, rien que les statuts !
01/07/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD