ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet GUILLOU-EURIEULT
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

Changement d'adresse :
18 Grande Rue de la Trinité
44190 CLISSON
Tél : 02.51.79.01.36
Fax : 02.51.79.03.91
Email







    ACTUALITÉS

C’est le moment de planifier les congés d’été !
Le point sur les différentes étapes à mettre en œuvre pour fixer les départs en congés de vos salariés.

Comme chaque année, à l’approche de la saison estivale, vous devez établir le planning des congés d’été de vos salariés. Une opération qui nécessite de respecter les règles du Code du travail et, le cas échéant, celles fixées pas les accords collectifs qui vous sont applicables.

Comment calculer les congés de vos salariés ?

En principe, vos salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 (la « période de référence »), soit, au total, 30 jours ouvrables. Et ce, quelle que soient la durée de leur temps de travail (temps partiel ou temps complet), la nature de leur contrat (CDI ou CDD) et leur ancienneté dans l’entreprise. Dès lors, au 31 mai 2019, vous pourrez calculer définitivement les congés payés que vos salariés pourront prendre, en principe, entre le 1er mai 2019 et le 31 mai 2020.

Attention toutefois, un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective peut prévoir une période de référence différente, par exemple, du 1er janvier au 31 décembre. Par ailleurs, si vous relevez d’une caisse de congés payés (BTP, spectacle…), cette période s’étend du 1er avril au 31 mars.

Précision : on entend par jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés légaux qui ne sont pas travaillés dans l’entreprise.

En outre, certaines absences sont assimilées, par le Code du travail ou les tribunaux, à du temps de travail effectif et elles doivent donc être prises en compte pour calculer les droits à congé de vos salariés. C’est notamment le cas du congé de maternité et de paternité ainsi que des arrêts de travail consécutifs à une maladie professionnelle ou un accident du travail. En revanche, les juges estiment que les arrêts de travail liés à une maladie ou un accident non professionnel ne donnent pas droit à congés payés.

Quand vos salariés peuvent-ils prendre leurs congés ?

La période durant laquelle vos salariés pourront poser leur congé principal (congé d’été) est d’abord définie par un accord d’entreprise. En l’absence d’un tel accord, il faut vous référer à votre convention collective. Et si celle-ci ne dit rien, il vous revient de fixer la période des congés, le cas échéant, après avoir consulté vos représentants du personnel. Sachez toutefois que cette période doit au moins s’étendre du 1er mai au 31 octobre 2019.

De plus, vos salariés doivent être informés de la période de prise des congés au moins 2 mois avant son ouverture.

Comment devez-vous établir le planning des congés ?

Là encore, l’ordre des départs en congé est fixé, en priorité, par un accord d’entreprise ou, à défaut, par votre convention collective. Si ce n’est pas le cas, vous devez établir le planning des congés en fonction de la situation familiale des salariés, de leur ancienneté dans l’entreprise et de leurs activités éventuelles chez d’autres employeurs.

Enfin, n’oubliez pas d’informer vos salariés de l’ordre et des dates de départ en congé par affichage, courrier ou note de service au moins un mois à l’avance.

Article du 26/03/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Changement de régime fiscal : quelles conséquences sur l’exonération en ZRR ?
16/10/2019
Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?
16/10/2019
Gare à la cession, même partielle, du bail rural !
15/10/2019
L’étendue du devoir de conseil du vendeur
15/10/2019
Remaniement de la fiscalité des voitures
14/10/2019
Vers un réaménagement du mécénat d’entreprise
14/10/2019
Indemnisation chômage des dirigeants, un dispositif enfin finalisé !
14/10/2019
Un premier bilan sur la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière
11/10/2019
De nouvelles exonérations d’impôts locaux pour les commerces de proximité
10/10/2019
Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire
10/10/2019
Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante
09/10/2019
L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !
09/10/2019
Libra : Facebook perd un soutien de taille
08/10/2019
Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble...
08/10/2019
Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité
08/10/2019
Bientôt une facturation électronique obligatoire entre entreprises ?
07/10/2019
Prévenir les risques professionnels dans les associations
07/10/2019
La taxation des contrats d’usage en 2020
07/10/2019
Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?
04/10/2019
Nouveau coup de frein sur la baisse de l’impôt sur les sociétés
03/10/2019
Rançongiciels : de nouveaux décrypteurs sont disponibles
03/10/2019
Projet de loi de finances : une baisse d’impôt sur le revenu pour 17 millions de Français
03/10/2019
Barème des indemnités prud’homales : la saga continue !
02/10/2019
Vers un relèvement du seuil des marchés publics
02/10/2019
Agriculteurs : l’option pour le blocage des stocks à rotation lente
01/10/2019
Ce que pensent les Français de la finance responsable
01/10/2019
Taxe GAFA : où en est-on ?
30/09/2019
Louer un local pour une association
30/09/2019
Une réduction Fillon plus généreuse !
30/09/2019
Les dispositifs d’investissement en immobilier sont-ils coûteux pour l’État ?
27/09/2019
Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !
26/09/2019
Limiter l’impact écologique des e-mails
26/09/2019
Les chiffres de la retraite de base des professionnels libéraux
26/09/2019
Placements atypiques : attention aux escroqueries !
25/09/2019
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2018
25/09/2019
L’obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles
24/09/2019
Du nouveau pour vos factures au 1er octobre
24/09/2019
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2019
23/09/2019
Associations : la réduction générale de cotisations devient plus généreuse
23/09/2019
Obligation de reclassement d’un salarié inapte
23/09/2019
Décisions du conseil d’administration de société anonyme
20/09/2019
Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?
19/09/2019
La cybersécurité freine la transformation digitale des entreprises
19/09/2019
Abattement sur la plus-value de cession de titres d’une jeune PME
19/09/2019
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
18/09/2019
Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises
18/09/2019
Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?
17/09/2019
Vers la fin des fonds en euros ?
17/09/2019
Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR
16/09/2019
Un nouvel appel à projets pour les associations
16/09/2019
De nouvelles formes d’alimentation du PEE
16/09/2019
Gare à la modification de la clause bénéficiaire !
13/09/2019
Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !
13/09/2019
CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année !
12/09/2019
Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?
11/09/2019
Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur
11/09/2019
Cryptomonnaie : l’arrivée du Libra inquiète les États
10/09/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD