ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet GUILLOU-EURIEULT
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

Changement d'adresse :
18 Grande Rue de la Trinité
44190 CLISSON
Tél : 02.51.79.01.36
Fax : 02.51.79.03.91
Email







    ACTUALITÉS

Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?
Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d’effectuer ces travaux.
 Cassation civile 3e, 21 février 2019, n° 18-11553  

Le propriétaire d’un immeuble a l’obligation envers son locataire d’effectuer les travaux qui s’avèrent nécessaires à sa délivrance conforme. La question s’est posée de savoir, lorsqu’un bien a été vendu à un tiers et que des travaux devaient être effectués par le vendeur, à qui revenait la charge de ces travaux : au nouveau propriétaire ou à l’ancien, celui qui a vendu le bien ?

La Cour de cassation a statué récemment sur ce point concernant un immeuble à usage commercial et d’habitation dont l’ancien propriétaire avait été condamné en justice à effectuer plusieurs réparations (réfection des planchers, des plafonds, des fenêtres et des murs de différentes pièces…). L’immeuble ayant entre-temps fait l’objet d’une adjudication à un tiers, le locataire s’était tourné vers celui-ci, devenu son nouveau bailleur, pour obtenir la réalisation des travaux. Travaux dont le nouveau bailleur avait cherché à se défausser sur le vendeur, mais en vain. En effet, les juges ont considéré que, depuis son acquisition, le nouveau propriétaire était tenu « d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué ». Autrement dit, le transfert de propriété de l’immeuble emporte, par la même occasion, transfert à l’acquéreur du contrat de location et des obligations qui y sont liées.

À noter qu’une fois les travaux réalisés, le nouveau propriétaire devrait pouvoir, à son tour, se retourner contre le vendeur afin d’en obtenir le remboursement, à moins que l’acte de vente de l’immeuble prévoie le contraire.

Article du 28/03/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales
18/06/2019
Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !
18/06/2019
Vers une baisse des impôts pour les Français
17/06/2019
Compte d’engagement citoyen : plus que quelques jours pour déclarer les activités bénévoles
17/06/2019
Participation aux résultats de l’entreprise : les nouveautés de la loi Pacte
17/06/2019
Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !
14/06/2019
Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant
14/06/2019
L’intéressement après la loi Pacte
13/06/2019
Drones : l’Europe se dote d’une règlementation
13/06/2019
Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !
13/06/2019
Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises
13/06/2019
La déductibilité fiscale de travaux d’aménagement intérieur d’un bien immobilier
12/06/2019
Près d’un quart des Français sont bénévoles dans une association
12/06/2019
Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d’activité
12/06/2019
Délai d’option pour l’assiette forfaitaire en cas de décès d’un exploitant agricole
11/06/2019
Vérifiez bien les garanties incluses dans votre contrat de prévoyance collective !
11/06/2019
L’épargne salariale encouragée
07/06/2019
Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures
07/06/2019
Le congé de maternité des travailleuses indépendantes est allongé
06/06/2019
Oups, le site officiel sur le droit à l’erreur
06/06/2019
Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !
06/06/2019
Le montant des frais de gestion sur les unités de compte reste stable en 2019
05/06/2019
Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €
05/06/2019
Le Perco revu par la loi Pacte
05/06/2019
Bail rural : quand les usages agricoles s’appliquent
04/06/2019
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
04/06/2019
Le volontariat associatif
03/06/2019
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2019 !
03/06/2019
Des précisions sur les dons aux établissements d’utilité publique
03/06/2019
La collecte des SCPI fait le plein !
03/06/2019
Sécurité numérique : distinguer les usages pro-perso
31/05/2019
Vente d’un logement : il faut prévenir l’acquéreur des problèmes de voisinage !
31/05/2019
Lundi de Pentecôte : jour chômé ou jour travaillé ?
29/05/2019
Le recours au statut d’EIRL est encouragé !
29/05/2019
Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises
29/05/2019
Exploitants agricoles : en cas de contrôle, vérifiez bien la lettre d’observations !
28/05/2019
Épargne : ce qui change avec la loi Pacte
28/05/2019
CET 2018 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
27/05/2019
Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles d’ici fin juin
27/05/2019
Non-salariés : il est temps de transmettre votre DSI !
27/05/2019
Un avantage fiscal en cas de cession de l’entreprise aux salariés ou aux proches
24/05/2019
De nouveaux billets de 100 € et 200 € à compter du 28 mai
24/05/2019
Égalité femmes-hommes : des sanctions prêtes à tomber…
23/05/2019
Que pensent les Français de la garantie Visale ?
23/05/2019
Huawei devra se passer des services de Google
22/05/2019
Professionnels libéraux : quel taux de cotisation de retraite complémentaire ?
22/05/2019
La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !
21/05/2019
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin 2019 !
21/05/2019
Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !
20/05/2019
Nullité des délibérations dans une association
20/05/2019
Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !
20/05/2019
Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?
17/05/2019
Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été
16/05/2019
À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?
16/05/2019
Un actif sur 2 épargne pour sa retraite
16/05/2019
Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »
15/05/2019
Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !
15/05/2019
Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole
14/05/2019
Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019
14/05/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD