ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet GUILLOU-EURIEULT
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

Changement d'adresse :
18 Grande Rue de la Trinité
44190 CLISSON
Tél : 02.51.79.01.36
Fax : 02.51.79.03.91
Email







    ACTUALITÉS

Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises
Les entreprises et leurs dirigeants qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites.
 www.impots.gouv.fr, actualité du 15 mars 2019   Circulaire du 28 janvier 2019  

À l’image du « service de traitement des déclarations rectificatives » (STDR) qui avait été créé pour les particuliers détenant des avoirs à l’étranger non déclarés, le gouvernement vient d’annoncer l’ouverture d’un nouveau service de régularisation, à destination cette fois des entreprises et de leurs dirigeants. Dénommé « service de mise en conformité fiscale des entreprises » (Smec), ce guichet va leur permettre de régulariser leur situation en contrepartie de pénalités fiscales réduites. À condition toutefois que cette démarche soit spontanée. Les entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal en cours, ayant reçu un avis de vérification ou faisant l’objet d’une procédure d’enquête administrative ou judiciaire ne peuvent donc pas bénéficier de ce dispositif.

En pratique : la demande de mise en conformité formée par l’entreprise doit être accompagnée d’un dossier complet (déclarations rectificatives, justificatifs…). Le service pouvant solliciter, le cas échéant, des compléments d’informations, lesquels doivent être fournis par l’entreprise dans un délai de 60 jours.

Ce nouveau service s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. En revanche, il est réservé à des problématiques, complexes, limitativement énumérées. Ainsi, peuvent être traitées toutes anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise, certaines questions relatives à la fiscalité internationale (établissement stable, par exemple) ou à la fiscalité des dirigeants (pacte Dutreil, plus-values de cession de titres…) ainsi que toutes opérations pouvant relever d’une majoration de 80 % (manœuvres frauduleuses, abus de droit…).

Quant aux majorations et intérêts de retard dus par l’entreprise qui a régularisé sa situation en utilisant cette procédure de mise en conformité, ils sont revus à la baisse, par voie de transaction, selon le barème non négociable suivant :

Barème de réduction des pénalités
Taux de droit communTaux réduitIntérêts de retard
80 % (manœuvres frauduleuses, abus de droit)30 %Réduits de 40 %
40 % (manquement délibéré)15 %Réduits de 40 %
10 % (défaut de déclaration)0 %Réduits de 50 %

Étant précisé que l’entreprise doit s’acquitter, en revanche, du paiement intégral des impositions supplémentaires mises à sa charge.

À noter : pour l’heure, ce dispositif de régularisation n’est pas limité dans le temps. Il fera l’objet d’une première évaluation d’ici un an et sera, le cas échéant, aménagé.

Article du 04/04/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales
18/06/2019
Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !
18/06/2019
Vers une baisse des impôts pour les Français
17/06/2019
Compte d’engagement citoyen : plus que quelques jours pour déclarer les activités bénévoles
17/06/2019
Participation aux résultats de l’entreprise : les nouveautés de la loi Pacte
17/06/2019
Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !
14/06/2019
Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant
14/06/2019
L’intéressement après la loi Pacte
13/06/2019
Drones : l’Europe se dote d’une règlementation
13/06/2019
Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !
13/06/2019
Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises
13/06/2019
La déductibilité fiscale de travaux d’aménagement intérieur d’un bien immobilier
12/06/2019
Près d’un quart des Français sont bénévoles dans une association
12/06/2019
Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d’activité
12/06/2019
Délai d’option pour l’assiette forfaitaire en cas de décès d’un exploitant agricole
11/06/2019
Vérifiez bien les garanties incluses dans votre contrat de prévoyance collective !
11/06/2019
L’épargne salariale encouragée
07/06/2019
Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures
07/06/2019
Le congé de maternité des travailleuses indépendantes est allongé
06/06/2019
Oups, le site officiel sur le droit à l’erreur
06/06/2019
Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !
06/06/2019
Le montant des frais de gestion sur les unités de compte reste stable en 2019
05/06/2019
Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €
05/06/2019
Le Perco revu par la loi Pacte
05/06/2019
Bail rural : quand les usages agricoles s’appliquent
04/06/2019
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
04/06/2019
Le volontariat associatif
03/06/2019
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2019 !
03/06/2019
Des précisions sur les dons aux établissements d’utilité publique
03/06/2019
La collecte des SCPI fait le plein !
03/06/2019
Sécurité numérique : distinguer les usages pro-perso
31/05/2019
Vente d’un logement : il faut prévenir l’acquéreur des problèmes de voisinage !
31/05/2019
Lundi de Pentecôte : jour chômé ou jour travaillé ?
29/05/2019
Le recours au statut d’EIRL est encouragé !
29/05/2019
Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises
29/05/2019
Exploitants agricoles : en cas de contrôle, vérifiez bien la lettre d’observations !
28/05/2019
Épargne : ce qui change avec la loi Pacte
28/05/2019
CET 2018 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
27/05/2019
Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles d’ici fin juin
27/05/2019
Non-salariés : il est temps de transmettre votre DSI !
27/05/2019
Un avantage fiscal en cas de cession de l’entreprise aux salariés ou aux proches
24/05/2019
De nouveaux billets de 100 € et 200 € à compter du 28 mai
24/05/2019
Égalité femmes-hommes : des sanctions prêtes à tomber…
23/05/2019
Que pensent les Français de la garantie Visale ?
23/05/2019
Huawei devra se passer des services de Google
22/05/2019
Professionnels libéraux : quel taux de cotisation de retraite complémentaire ?
22/05/2019
La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !
21/05/2019
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin 2019 !
21/05/2019
Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !
20/05/2019
Nullité des délibérations dans une association
20/05/2019
Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !
20/05/2019
Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?
17/05/2019
Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été
16/05/2019
À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?
16/05/2019
Un actif sur 2 épargne pour sa retraite
16/05/2019
Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »
15/05/2019
Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !
15/05/2019
Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole
14/05/2019
Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019
14/05/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD