ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet GUILLOU-EURIEULT
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

Changement d'adresse :
18 Grande Rue de la Trinité
44190 CLISSON
Tél : 02.51.79.01.36
Fax : 02.51.79.03.91
Email







    ACTUALITÉS

Quant aux jours fériés du mois de novembre…
Maîtrisez-vous bien les règles applicables à la gestion des jours fériés dans votre entreprise ?

Comme chaque année, vous allez devoir bientôt faire le point sur vos droits et obligations liés à la gestion des jours fériés du mois de novembre, à savoir le jour de la Toussaint (le 1er novembre) et la commémoration de la fin de la première Guerre mondiale (le 11 novembre). Rappel des règles en vigueur en la matière.

Des jours de travail…

Vous avez la possibilité de demander à vos salariés de venir travailler les 1er et 11 novembre, sauf si un accord d’entreprise s’y oppose. En l’absence d’accord d’entreprise sur le sujet, référez-vous à votre convention collective. Et si celle-ci ne dit rien, alors il vous appartient de prendre la décision de faire travailler ou non vos salariés.

Exceptions : en principe, durant les jours fériés, vous ne pouvez pas faire travailler les jeunes de moins de 18 ans. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, c’est l’ensemble de vos salariés qui doivent disposer de congés pendant les jours fériés.

Côté rémunération, vous n’êtes pas tenu d’accorder une majoration de salaire aux salariés qui travaillent pendant les jours fériés, à moins que votre convention collective le prévoit.

… ou des jours de repos

Si vos salariés bénéficient de jours de repos durant les jours fériés du mois de novembre, ils peuvent peut-être prétendre à un maintien de leur salaire. C’est le cas des salariés mensualisés qui ont moins de 3 mois d’ancienneté (hors rémunération des heures supplémentaires qui seraient normalement effectuées ces jours fériés) et de tous les salariés qui cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise.

À noter : les heures de travail perdues en raison du chômage des jours fériés ne peuvent pas être récupérées.

Et sachez également que…

Si vos salariés ont l’habitude de travailler du mardi au samedi (dans le commerce, notamment), vous pouvez leur permettre de faire le pont, c’est-à-dire leur accorder un jour de repos le samedi 2 novembre. Notez même que votre convention collective ou un usage peut vous y contraindre ! Dans la mesure où ce pont vient modifier l’horaire collectif de travail de vos salariés, vous devez, au préalable consulter vos représentants du personnel. Sachant que l’horaire collectif de travail ainsi modifié doit non seulement être communiqué à l’inspecteur du travail, mais aussi affiché sur le lieu de travail.

À savoir : vous pouvez demander à vos salariés de récupérer les heures de travail perdues pendant une journée de pont. Et ce dans les 12 mois qui la suivent ou la précèdent. Veillez toutefois à ce que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette mesure n’augmente pas la durée de travail de vos salariés de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine.

Enfin, la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos (le lundi 11 novembre, notamment). En revanche, votre convention collective peut permettre aux salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.

Article du 21/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

De nouvelles règles applicables à l’effectif de l’entreprise
24/01/2020
Leboncoin, Airbnb… : combien de transactions avez-vous réalisé en 2019 ?
23/01/2020
Contribution d’assurance chômage : attention aux contrats courts conclus en 2020 !
23/01/2020
Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires
23/01/2020
Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
22/01/2020
Risque numérique : un enjeu stratégique
22/01/2020
Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?
22/01/2020
Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué !
21/01/2020
Le taux du Livret A est revu à la baisse !
21/01/2020
Paradis fiscaux : la liste officielle pour 2020 est connue !
20/01/2020
Montant 2020 de la franchise des impôts commerciaux
20/01/2020
Comment évaluer les repas des dirigeants de sociétés ?
20/01/2020
Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?
17/01/2020
Du nouveau pour la réduction d’impôt Madelin !
17/01/2020
Le congé pour validation des acquis de l’expérience
16/01/2020
Exonération de cotisations pour les employeurs situés en outre-mer
16/01/2020
Modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
16/01/2020
Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !
15/01/2020
Un congé de proche aidant bientôt indemnisé
15/01/2020
Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé
15/01/2020
Loi de finances 2020 : les mesures concernant l’immobilier
15/01/2020
Windows 7 : arrêt du support technique
14/01/2020
Quelles cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2020 ?
14/01/2020
Vers plus d’emplois francs ?
14/01/2020
Des aménagements pour le mécénat d’entreprise
13/01/2020
Associations : taxe sur les salaires 2020
13/01/2020
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2020
13/01/2020
Le barème 2020 de saisie des rémunérations
10/01/2020
Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition
10/01/2020
Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !
09/01/2020
Employeurs : dématérialisation du paiement des cotisations sociales
09/01/2020
Un salarié peut en remplacer plusieurs !
09/01/2020
Les TPE-PME misent davantage sur les réseaux sociaux que sur les sites internet
08/01/2020
Et si vos salariés bénéficiaient d’une prime exceptionnelle ?
08/01/2020
La réduction générale des cotisations patronales version 2020
08/01/2020
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2020
08/01/2020
Les zones agricoles de non-traitement sont définies !
07/01/2020
Du changement pour la fiscalité des véhicules
07/01/2020
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2020
06/01/2020
Quand une association doit restituer un don…
06/01/2020
Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?
06/01/2020
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020
03/01/2020
Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !
03/01/2020
La loi de finances pour 2020 est publiée !
02/01/2020
Reconnaissance faciale : les erreurs inquiètent les Américains
02/01/2020
10 € par contrat d’usage !
02/01/2020
Professionnels libéraux : comment sanctionner un salarié ?
02/01/2020
En 2017, les agriculteurs ont gagné, en moyenne, 1 650 € par mois
31/12/2019
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés version 2020
31/12/2019
Mise à disposition d’un véhicule électrique : quel avantage en nature ?
30/12/2019
Baisse des dons aux associations en 2018…
30/12/2019
Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2020
30/12/2019
Accord d’entreprise minoritaire : quels salariés doivent-être consultés ?
27/12/2019
Congé de maternité des indépendantes : c’est la CPAM qui s’occupe de tout !
26/12/2019
Le minimum garanti à 3,65 €
26/12/2019
Compte piraté : que faire ?
26/12/2019
Réforme des retraites : le gouvernement lance son simulateur !
26/12/2019
Litige avec sa coopérative : pensez à la médiation de la coopération agricole
24/12/2019




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD