ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet GUILLOU-EURIEULT
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

Changement d'adresse :
18 Grande Rue de la Trinité
44190 CLISSON
Tél : 02.51.79.01.36
Fax : 02.51.79.03.91
Email







    ACTUALITÉS

Les complémentaires santé doivent être adaptées à la réforme du « 100 % santé »
Les employeurs doivent modifier leur couverture « frais de santé » d’ici la fin de l’année afin que leurs salariés bénéficient d’un remboursement intégral des frais d’optique et de leurs soins dentaires prothétiques.
 Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, JO du 12   Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019, JO du 2 février  

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé » comportant des garanties minimales, le fameux « panier de soins », et financée au moins pour moitié par l’employeur.

Cette couverture doit également respecter le cahier des charges des contrats responsables qui fixe le détail des garanties à prendre en charge et à exclure. Ce respect est effectivement indispensable pour que la contribution patronale au financement de la complémentaire « frais de santé » soit notamment exonérée de cotisations sociales.

Un remboursement intégral

Afin de réduire les frais de santé des Français et permettre un meilleur accès aux soins, le gouvernement a mis en place un plan « 100 % santé » prévoyant que certains frais médicaux engagés par les salariés leur seront entièrement remboursés.

Ainsi, l’acquisition d’équipements d’optique et d’aides auditives ainsi que les frais de soins dentaires prothétiques devront bientôt être intégralement remboursés par la Sécurité sociale et les complémentaires santé, qu’elles soient individuelles ou collectives.

À noter : ce remboursement intégral concernera uniquement les équipements d’optique de classe A, les aides auditives de classe I et certains frais dentaires (certaines prothèses mobiles ou fixes, par exemple).

Se conformer au 100 % santé

Dans le cadre du plan « 100 % santé », les garanties composant le cahier des charges des contrats responsables qui doit être respecté par les complémentaires « frais de santé » ont été renforcées.

Les employeurs doivent donc se rapprocher de leur organisme assureur afin de mettre leur contrat collectif d’assurance santé en conformité avec ces nouvelles garanties à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et certains soins dentaires et du 1er janvier 2021 pour les aides auditives et le reste du panier dentaire.

Ils doivent également modifier, dans ces mêmes délais, l’acte instituant la complémentaire santé dans leur entreprise (accord d’entreprise, accord référendaire, décision unilatérale). Cette mise en conformité est, en effet, indispensable pour que les employeurs conservent l’exonération de cotisations sociales sur les contributions patronales finançant la couverture santé de leurs salariés.

Exception : les employeurs n’ont pas à modifier ces actes si ces derniers se contentent de renvoyer au cahier des charges du contrat responsable ou aux garanties du contrat collectif d’assurance santé souscrit par l’entreprise. Mais alors, pour que l’exonération de cotisations sociales soit maintenue, ce contrat collectif d’assurance santé doit, au 1er janvier 2020, puis au 1er janvier 2021, être conforme à ces nouvelles garanties.

Pour « tenir compte des délais inhérents à la négociation collective », la Direction de la Sécurité sociale fait toutefois preuve d’une certaine tolérance. Ainsi, les employeurs dont la convention collective, l’accord d’entreprise ou l’accord référendaire ne sera pas conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables au 1er janvier 2020 ne perdront pas l’exonération de cotisations sociales si le contrat collectif d’assurance santé conclu auprès de leur organisme assureur est, lui, conforme à ces nouvelles garanties.

Attention : cette tolérance ne s’applique pas lorsque c’est une décision unilatérale qui instaure la complémentaire « frais de santé » dans l’entreprise.

Article du 31/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

De nouvelles règles applicables à l’effectif de l’entreprise
24/01/2020
Leboncoin, Airbnb… : combien de transactions avez-vous réalisé en 2019 ?
23/01/2020
Contribution d’assurance chômage : attention aux contrats courts conclus en 2020 !
23/01/2020
Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires
23/01/2020
Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
22/01/2020
Risque numérique : un enjeu stratégique
22/01/2020
Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?
22/01/2020
Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué !
21/01/2020
Le taux du Livret A est revu à la baisse !
21/01/2020
Paradis fiscaux : la liste officielle pour 2020 est connue !
20/01/2020
Montant 2020 de la franchise des impôts commerciaux
20/01/2020
Comment évaluer les repas des dirigeants de sociétés ?
20/01/2020
Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?
17/01/2020
Du nouveau pour la réduction d’impôt Madelin !
17/01/2020
Le congé pour validation des acquis de l’expérience
16/01/2020
Exonération de cotisations pour les employeurs situés en outre-mer
16/01/2020
Modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
16/01/2020
Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !
15/01/2020
Un congé de proche aidant bientôt indemnisé
15/01/2020
Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé
15/01/2020
Loi de finances 2020 : les mesures concernant l’immobilier
15/01/2020
Windows 7 : arrêt du support technique
14/01/2020
Quelles cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2020 ?
14/01/2020
Vers plus d’emplois francs ?
14/01/2020
Des aménagements pour le mécénat d’entreprise
13/01/2020
Associations : taxe sur les salaires 2020
13/01/2020
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2020
13/01/2020
Le barème 2020 de saisie des rémunérations
10/01/2020
Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition
10/01/2020
Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !
09/01/2020
Employeurs : dématérialisation du paiement des cotisations sociales
09/01/2020
Un salarié peut en remplacer plusieurs !
09/01/2020
Les TPE-PME misent davantage sur les réseaux sociaux que sur les sites internet
08/01/2020
Et si vos salariés bénéficiaient d’une prime exceptionnelle ?
08/01/2020
La réduction générale des cotisations patronales version 2020
08/01/2020
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2020
08/01/2020
Les zones agricoles de non-traitement sont définies !
07/01/2020
Du changement pour la fiscalité des véhicules
07/01/2020
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2020
06/01/2020
Quand une association doit restituer un don…
06/01/2020
Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?
06/01/2020
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020
03/01/2020
Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !
03/01/2020
La loi de finances pour 2020 est publiée !
02/01/2020
Reconnaissance faciale : les erreurs inquiètent les Américains
02/01/2020
10 € par contrat d’usage !
02/01/2020
Professionnels libéraux : comment sanctionner un salarié ?
02/01/2020
En 2017, les agriculteurs ont gagné, en moyenne, 1 650 € par mois
31/12/2019
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés version 2020
31/12/2019
Mise à disposition d’un véhicule électrique : quel avantage en nature ?
30/12/2019
Baisse des dons aux associations en 2018…
30/12/2019
Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2020
30/12/2019
Accord d’entreprise minoritaire : quels salariés doivent-être consultés ?
27/12/2019
Congé de maternité des indépendantes : c’est la CPAM qui s’occupe de tout !
26/12/2019
Le minimum garanti à 3,65 €
26/12/2019
Compte piraté : que faire ?
26/12/2019
Réforme des retraites : le gouvernement lance son simulateur !
26/12/2019
Litige avec sa coopérative : pensez à la médiation de la coopération agricole
24/12/2019




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD