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Cabinet Laurent GUILLOU - Expert Comptable - Commissaire aux Comptes - Clisson - Loire-Atlantique



Cabinet GUILLOU-EURIEULT
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

Changement d'adresse :
18 Grande Rue de la Trinité
44190 CLISSON
Tél : 02.51.79.01.36
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SOCIAL
Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés
Le gouvernement a mis en place un « index égalité femmes-hommes » destiné à mesurer et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce titre, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1er mars, leur résultat dans ce domaine.(...)

FISCAL
Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !
Lorsque des rectifications sont envisagées à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d’une vérification ou d’un examen de comptabilité d’un contribuable, l’administration doit indiquer à ce dernier le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ce redressement. Une information généralement communiquée au sein de la proposition de rectification qui lui est envoyée.(...)

JURIDIQUE
Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale des associés. À défaut, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de la société concernée une injonction de déposer les comptes annuels, sous astreinte. En pratique, il rend une ordonnance enjoignant (...)





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